JobScout24

Applicable au rapport découlant du contrat avec des candidats.

Ci-après sont déterminées les Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent aux rapports découlant du contrat entre les prestations de la JobScout24 (Schweiz/Suisse) AG, proposées sous la dénomination « JobScout24 » et les candidats.

1. Domaine d’application
L’objet de ces CGV est l’utilisation des produits, des prestations et des bases de données que JobScout24 met à la disposition d’entreprises et de clients privés (désignés ci-après en tant que candidats).

2. Prestations
JobScout24 fournit ses prestations gratuitement aux candidats sur la base d’un rapport de complaisance. Seules en sont exclues les prestations pour lesquelles une rémunération est expressément convenue. Toute prétention de candidats à une fourniture sans défaut des prestations ainsi qu’à la fourniture de prestations de la part de JobScout24 n’existe expressément pas. La fourniture des prestations gratuites s’effectue uniquement à la convenance de JobScout24 et aux conditions conformément à ces CGV.

3. Protection de la personne et des données
JobScout24 fournit ses prestations conformément aux dispositions applicables en matière de protection de la personne et des données et attache la plus grande importance à leur respect.

4. Enregistrement des profils (curriculum vitae)
JobScout24 ne transfère pas ni ne rend accessible à des tiers les données personnelles indiquées par des candidats dans le cadre de l’enregistrement. Les entreprises qui proposent des emplois ont accès aux profils anonymes. Le candidat décide seul de se faire connaître au fournisseur. Le candidat peut à tout moment supprimer le profil enregistré dans la base de données des curriculums vitae et l’enregistrement du JobMailService. En s’enregistrant, le candidat accepte la sauvegarde et le traitement de ses données conformément aux conditions susmentionnées. Le candidat est seul responsable du contenu des profils anonymes et d’une éventuelle identification de ses données.

5. Publication des profils (curriculum vitae)
JobScout24 rend les profils anonymes accessibles au plus grand nombre possible d’entreprises qui proposent des emplois, afin de générer pour le candidat un nombre d’offres maximum. JobScout24 est ainsi habilitée, mais non tenue, à créer des accès supplémentaires aux profils anonymes via des partenaires de coopération. Un transfert des données personnelles d’enregistrement est exclu.

6. Enregistrement des données
Le candidat s’engage à créer un profil exact et à l’actualiser en cas de modification. Il s’engage par ailleurs à ne pas publier ni à faire connaître par cette voie des contenus illicites. JobScout24 se réserve le droit de refuser à tout moment, sans justification, l’enregistrement de profils dans la base de donnés ou de supprimer des profils enregistrés sans que cela crée des prétentions du candidat à l’égard de JobScout24.

7. Adresses e-mail
Le candidat accepte expressément que son adresse e-mail puisse être utilisée par JobScout24 pour l’envoi de Newsletters et de recevoir cet envoi publicitaire. Le candidat a, à tout moment, la possibilité d’interdire l’utilisation de son adresse e-mail pour l’avenir, suite à quoi JobScout24 supprimera son adresse e-mail en conséquence.

8. Responsabilité
JobScout24 n’assume aucune responsabilité pour les données enregistrées et publiées par le candidat. Le candidat est responsable de tout préjudice susceptible d’affecter JobScout24 en raison d’une éventuelle entrée et publication de données illicites de sa part. JobScout24 n’est responsable, dans le cadre de la relation commerciale, que d’une faute intentionnelle ou par négligence grossière, étant toutefois entendu qu’il convient notamment de considérer que JobScout24 fournit ses prestations au candidat à titre gratuit. JobScout24 n’est pas responsable des interruptions de fonctionnement et des défauts techniques et de leurs effets. JobScout24 exclut également toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs.

9. Offres de tiers
Des offres de tiers ou des liens créés vers des offres ou des pages Internet de tiers sont également présentées partiellement sur la page Internet de JobScout24. JobScout24 exclut toute responsabilité pour de telles prestations et pour les contenus de tiers.

10. Droit applicable et juridiction compétente
Les parties conviennent des tribunaux de droit commun du siège social de la JobScout24 (Schweiz/Suisse) AG en tant que juridiction compétente exclusive. Le droit suisse s’applique au rapport découlant du contrat.

11. Validité des CGV
JobScout24 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur les plates-formes et entrent en vigueur dans un délai de 30 jours à compter de leur publication. Toute dérogation à ces CGV nécessite la forme écrite pour être valide. Le candidat déclare qu’il a pris connaissance du contenu de ces CGV et qu’il les accepte pleinement comme contenu exclusif de sa convention avec JobScout24 par la confirmation des CGV ou l’enregistrement de ses données.

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