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Accord de rupture conventionnelle

L’accord de rupture conventionnelle est possible s’il concilie les intérêts mutuels de l’employeur et de l’employé.

L’accord de rupture conventionnelle est possible s’il concilie les intérêts mutuels de l’employeur et de l’employé. En principe, l’employeur et l’employé sont autorisés à mettre fin, d’un commun accord, au rapport de travail. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de respecter les délais de préavis et d’attente.

En cas de plainte, il doit cependant clairement ressortir que l’accord de rupture conventionnelle était fondé sur l’intérêt mutuel et qu’il ne constitue pas une renonciation unilatérale de la part de l’employé.

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