Suppléant/Suppléante de la Commission fédérale d'estimation des arrondissements 2 et 3

10% / Activité accessoire

Les Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se composent d'un président/d'une présidente, de deux suppléants/suppléantes et de 15 membres techniques (au maximum) nommés/nommées par le Tribunal fédéral pour un mandat de six ans. Dans le cadre du renouvellement des membres des commissions fédérales d'estimation, le Tribunal fédéral cherche un suppléant/une suppléante pour les arrondissements suivants :

• Arrondissement 2: Cantons de de Vaud (Jura-Nord vaudois, Gros-de Vaud, Broye-Vully, Lavaux-Oron, Riviera-Pays-d'Enhaut) et de Fribourg (communes de langue française).
• Arrondissement 3: Cantons de Vaud (Aigle) et du Valais (communes de langue française).

Vos tâches

• Diriger et traiter les procédures d'estimation en bonne et due forme et dans les délais
• Prononcer les décisions conformément aux règles procédurales
• Organiser et conduire les négociations de conciliation
• Rédiger les décisions (jugements et mesures provisionnelles)

Votre profil

• Formation juridique complète, si possible avec le brevet d'avocat
• Expérience professionnelle dans la conduite de procédures judiciaires, une expérience préalable dans le domaine de l'expropria-tion est un atout
• Connaissances dans le domaine du droit de la construction, de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural ou dans un domaine similaire seraient également un atout
• Entregent, talent de négociation et grande aptitude à la communication
• Maîtrise du français

Informations complémentaires

Entrée en fonction : 1er janvier 2025 Délai de candidature : 31 mai 2024

À propos de nous

Les personnes intéressées sont priées d'envoyer leur dossier de candidature complet (CV, lettre de motivation, etc.) en ligne. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser par écrit à Mme Christine Magnin, adjointe du secrétaire général : Écrire un email ou Av. du Tribunal-Fédéral 29, CH-1000 Lausanne 14.

Délai de candidature :